La Protection Sociale Complémentaire est un dispositif à adhésion obligatoire mis en place par le président Macron pour détruire la sécurité sociale et la remplacer à terme par un système assurantiel, comme aux Etats-Unis. Pour la FNEC-FP-FO, c’est inacceptable !
La FNEC FP-FO, parce qu’elle défend la liberté pour les collègues de refuser d’adhérer à quelque dispositif assurantiel que ce soit a, dès l’annonce de la mise en place d’une PSC à adhésion obligatoire, revendiqué l’abandon de l’obligation d’adhésion à la PSC.
Le groupement en co-assurance MGEN et CNP assurances a remporté l’appel d’offre commun des ministères de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative.
La PSC comporte 2 volets :
- Le volet santé auquel les collègues auront l’obligation d’adhérer dès avril 2026. Ce volet santé de la PSC consiste en un panier de base avec des soins et des remboursements qui, au fil du temps, peuvent baisser et un contrat supplémentaire auquel les collègues devront/pourront souscrire s’ils veulent être mieux soignés, mieux remboursés.
- Le volet prévoyance auquel l’adhésion sera facultative et dont le ministère annonce la mise en œuvre également pour avril 2026. Ce volet prévoyance a été mis en place par l’accord interministériel du 20 octobre 2023, accord que FO n’a pas signé parce qu’il découple le volet santé et le volet prévoyance.
Actuellement, les collègues adhérents à la MGEN sont couverts pour les risques liés à la santé mais aussi pour ce qu’on appelle la prévoyance qui permet aux collègues en arrêt maladie de récupérer une partie du salaire. Avec la PSC, dès avril 2026, ce sera terminé. Il faudra adhérer à un contrat prévoyance pour en bénéficier.
La MGEN a souhaité rencontrer le 30 avril les organisations syndicales (FNEC FP-FO, FSU, CFDT, CGT, UNSA) pour évoquer avec eux la mise en place de l’action sociale de la MGEN dans le cadre de la future Protection Sociale Complémentaire.
Lors de cette réunion, la MGEN a confirmé aux organisations syndicales qu’elles seront à la manœuvre pour construire le nouveau dispositif d’action sociale et que :
La MGEN voulait faire le lien sur son engagement, notamment sur la PSC ;
- Il y a une profonde réorganisation de la protection sociale négociée sur plusieurs aspects :
o les congés maladie ;
o la reconnaissance de la situation d’un enfant en perte de parent ;
o les contrats collectifs santé ;
o un fonds de solidarité avec les retraités. - Le fonds d’action sociale PSC est destiné à compléter le dispositif d’action sociale ministérielle. Les actions financées sur cette enveloppe peuvent être des prestations (versement d’une aide complémentaire à l’Allocation Adulte Handicapé, Allocation à l’Enfant Handicapé, prise en charge des frais d’aménagement d’un véhicule, financement d’activités de loisir pour personnes atteintes d’un handicap ou d’une Affection Longue Durée, participation financière en cas d’hospitalisation d’un assuré ou d’un de ses ayants droits…) ou des services, comme une cellule d’écoute avec un numéro d’appel, une intervention en compensation d’un besoin.
- Sur les prestations financées par le fonds d’action sociale PSC, la MGEN se demande s’il faut adapter ces prestations en fonction des revenus des personnes, comme c’est le cas dans l’Éducation nationale
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