Si vous avez participé au mouvement interdépartemental 2026 (permutations), les résultats ont été communiqués mercredi 11 mars 2026 à l’ensemble des participants, par SMS et via I-Prof.
En cas de refus de mutation, vous pourrez consulter une explication succincte relative à votre premier vœu : barème insuffisant, pas de mutation possible en sortie ou en entrée… Des données statistiques nationales (nombre de demandes par département, nombre d’accords, barèmes du dernier entrant et du dernier sortant…) seront également publiées sur le site education.gouv.fr.
Dans ce contexte, le Snudi-FO 67 rappelle que, depuis 2020 et l’application de la loi de transformation de la Fonction publique (dite loi Dussopt), les organisations syndicales siégeant en CAPD ne disposent plus des tableaux préparatoires aux mutations ni des résultats. Les élus du personnel ne peuvent donc plus exercer leur mission de contrôle de l’égalité de traitement. Le Snudi-FO 67 continue néanmoins de vous accompagner et vous invite à nous contacter pour toute question ou démarche.
Consulter le résultat de sa demande de mutation
- Accédez à I-Prof https://pro.ac-strasbourg.fr/ et authentifiez-vous en saisissant votre compte utilisateur puis votre mot de passe.
- Cliquez sur les boutons « Les services » puis « SIAM » puis « Phase interdépartementale ».
- Cliquez sur « Consultez le résultat de votre demande de mutation ».
Vous avez obtenu satisfaction et quittez le Bas-Rhin
Félicitations ! Nous vous conseillons de contacter sans tarder le Snudi-FO de votre nouveau département d’accueil pour connaître les dates et les modalités des opérations administratives en cours : mouvement, demande de temps partiel, allègement de service… en cliquant ici.
Nous vous invitons également à nous faire connaître votre mutation.
Indemnités pour Changement de Résidence (ICR) :
Selon le décret n° 90-437 du 28 mai 1990, vous pourrez prétendre à la prise en charge par le département d’accueil des frais de déménagement de résidence sous certaines conditions. L’Administration procèdera alors au remboursement dans un délai de 12 mois, à compter de la date de changement de résidence.
Les enseignants mutés dans les départements et régions d’outre-mer, collectivités d’outre-mer et Nouvelle-Calédonie doivent réaliser la demande d’ICR au Rectorat de Créteil (service des congés bonifiés). Un enseignant ayant obtenu un congé bonifié au titre de l’année scolaire 2025-2026 ne peut bénéficier de l’ICR, au titre de la même année (article 7.2 bis de la circulaire du 25 février 1985).
Attention : Cette indemnité est soumise à l’obtention d’un poste à titre définitif. Si vous obtenez un poste à titre provisoire, il faudra attendre votre 2ème année d’exercice dans votre département d’accueil pour que votre demande soit acceptée.
Voir le dossier spécial ci-dessous :
Vous n’avez pas obtenu satisfaction
Si vous n’avez pas obtenu satisfaction à l’issue du mouvement interdépartemental, plusieurs démarches restent possibles afin de défendre, avec le Snudi-FO 67, votre demande de mutation.
Les voies de recours
Dans un délai de deux mois, à compter du 11 mars, vous pouvez formuler :
- un recours gracieux auprès du Directeur Académique ;
- un recours hiérarchique auprès du Ministre.
Ces recours peuvent porter sur un refus de mutation ou sur une mutation obtenue sur un autre vœu que le premier. Ils permettent l’intervention du syndicat départemental et/ou national auprès de la Direction Académique et/ou du ministère de l’Éducation Nationale pour la défense de votre dossier.
Les recours devront explicitement mentionner que vous mandatez le Snudi-FO pour vous représenter. Cette phase vous permettra d’être représenté et défendu par les représentants du Snudi-FO 67 lors d’audiences en bilatérale avec la Direction Académique et par les représentants du Snudi-FO national lors d’audiences avec les représentants du Ministre.
Vous pouvez donc faire une demande de recours gracieux (départemental) et hiérarchique (national). Nous vous conseillons de cocher systématiquement les 2 cases (recours gracieux et hiérarchique) afin de permettre un meilleur suivi.
Pour ces deux procédures simultanées de recours, une seule adresse et un seul envoi possible :
ATTENTION, vous ne pouvez faire qu’une demande. Il faut donc que tout votre dossier soit prêt en amont avant qu’il ne le téléverse sur Colibris. Le Snudi-FO 67 peut vous aider. N’hésitez donc pas à nous solliciter pour vos démarches.
Mouvement interdépartemental complémentaire par Exeat-Ineat
Parallèlement, vous devez participer au mouvement interdépartemental complémentaire par Exeat-Ineat (circulaire départementale à paraître prochainement), en constituant un dossier complet correspondant à votre situation personnelle (courrier circonstancié, certificats médicaux, pièces justificatives, etc.).
Il s’agit d’une seconde opportunité d’obtenir votre changement de département pour la rentrée scolaire 2026. Pour cela, vous devrez obtenir à la fois une promesse d’Exeat (autorisation de sortie du Bas-Rhin) et une promesse d’Ineat (autorisation d’entrée dans le département sollicité), délivrées par les directeurs académiques des départements d’origine et d’accueil.
Pour la troisième année, le ministère impose un calendrier particulièrement contraint pour ce mouvement complémentaire. Le Snudi-FO est le seul syndicat à être intervenu pour demander l’allongement des délais afin de permettre au plus grand nombre de collègues de faire valoir leur droit à mutation.
Ainsi, les demandes d’Exeat-Ineat devront être réalisées du lundi 16 mars au vendredi 3 avril 2026.
Renoncer à une mutation
Les résultats du mouvement interdépartemental annuel sont définitifs. Aucune annulation ne peut être accordée en dehors des situations exceptionnelles fixées dans les lignes directrices de gestion (LDG) relatives à la mobilité des personnels de l’Éducation nationale.
Situations exceptionnelles ouvrant droit à une demande d’annulation de mutation : décès du conjoint ou d’un enfant, perte d’emploi du conjoint, mutation ou non-mutation du conjoint dans le cadre d’un autre mouvement des personnels du ministère de l’Éducation nationale, mutation imprévisible et imposée du conjoint, apparition d’une pathologie grave ou détérioration de la situation médicale.
Les demandes d’annulation de mutation sont appréciées par les DASEN des départements de sortie et d’accueil et ne doivent pas compromettre l’équilibre postes-personnels dans chacun des départements.
