Le décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026 relatif à la mise en œuvre par les établissements d’enseignement d’un dispositif permettant la prévention, le recueil, la détection et le traitement des situations d’atteintes à l’intégrité physique ou morale des élèves et des personnels et autorisant la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés « Questionnaire violences sexistes et sexuelles » vient d’être publié.
Pour le SNUDI-FO, la lutte à tous les niveaux contre les violences sexistes et sexuelles doit être une priorité. Pour autant, que prévoit le décret ministériel ?
Prévoit-il le recrutement massif de psychologues, d’assistantes sociale, d’infirmières, de médecins de l’Education nationale pour recueillir la parole des élèves ? En aucun cas. Le budget de 54 milliards d’€ d’économies sur les services publics présenté par le 1er ministre Lecornu ne le permet pas !
Un questionnaire aux conséquences et aux effets contre-productifs pour les élèves
Pour le ministère, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles passe par le fait que, « au moins une fois par année scolaire, les établissements d’enseignement publics et privés liés à l’Etat par contrat proposent à leurs élèves, à compter de leur scolarisation en classe de grande section de maternelle et jusqu’au terme de leur scolarité dans le second degré, un questionnaire visant à améliorer la détection et la prise en charge des situations de violences sexistes ou sexuelles. »
Avec sa fédération, le SNUDI-FO demande l’abandon de ces questionnaires aux conséquences et aux effets contre-productifs pour les élèves. A travers la mise en place d’une unique occasion annuelle de faire des confidences via un questionnaire, il fait peser sur l’enfant la responsabilité des révélations, il impose aux personnels de devoir gérer les éventuelles révélations vis-à-vis de camarades d’un élève susceptibles de voir ses réponses, il les contraint aussi à devoir assumer une mise à l’écart en cas de dispense, il annonce une forme de confidentialité tout en faisant passer ce questionnaire en classe entière…
Une formation magistère «obligatoire» … qui doit obligatoirement être comptabilisée dans les 18h d’animations pédagogiques
C’est dans ce cadre, que la circulaire du 24 août 2026 indique : « Un deuxième module se compose d’une formation à distance de trois heures, obligatoire pour tous les personnels. Elle sera dispensée d’ici la fin de l’année 2026 pour un public cible prioritaire : dans le premier degré, les inspectrices et les inspecteurs de l’éducation nationale, les conseillères et les conseillers pédagogiques de circonscription ainsi que les directrices et les directeurs d’école »
Ainsi, les directrices et directeurs, déjà débordés, se voient contraints de suivre une nouvelle « formation »… A noter que la circulaire précise également : « A compter de janvier 2027, cette formation sera progressivement étendue à l’ensemble des personnels, qui auront tous été formés d’ici la fin de l’année 2029. »
Ces formations « obligatoires » se rajoutent ainsi à toutes les autres (plan maths, plan français…) qui restreignent le libre choix de formation des personnels. En tout état de cause, le SNUDI-FO rappelle qu’elles ne peuvent avoir lieu que dans le cadre des 18h de formation prévues dans les obligations règlementaires de service des personnels, et non en plus des 108 heures annualisées. (la circulaire précise d’ailleurs que «dans le premier degré, les directrices et les directeurs d’école ainsi que les professeures et professeurs des écoles bénéficieront de cette formation dans le cadre de la formation continue»)
Des questionnaires renseignés par les élèves sous la responsabilité d’un PE mais aussi obligatoirement d’un PsyEN, d’une infirmière, d’une assistante sociale ou d’un médecin de l’Education nationale
Le décret précise que « ce questionnaire est renseigné par les élèves qui le souhaitent, dans le cadre des séances d’éducation à la sexualité mentionnées à l’article L. 121-1, sous la responsabilité d’au moins deux personnels placés sous l’autorité du directeur d’école ou du chef d’établissement, dont un enseignant et un membre du personnel formé à cet effet et ayant la qualité, dans les établissements d’enseignement publics, de membre du personnel médical, d’infirmier, d’assistant de service social ou de psychologue de l’éducation nationale. »
La séance dans laquelle les élèves doivent remplir ce questionnaire doit donc être obligatoirement conduite par un professeur des écoles et un psychologue, une assistante sociale, une infirmière ou un médecin de l’Education nationale, qui, dans le cadre de la loi Rilhac sont placés au passage « sous l’autorité » de la directrice ou du directeur d’école.
Or, la pénurie de ces personnels conduit les IA-DASEN, dans certains départements, à ce que ces questionnaires soient proposés lors de séances avec deux professeurs des écoles, ce qui n’a aucun caractère règlementaire !
Le SNUDI-FO exige le recrutement massif de psychologues, d’assistantes sociales, d’infirmières, de médecins de l’Education nationale.
La nécessaire lutte contre les violences sexistes et sexuelles est donc le prétexte à la remise en cause des obligations règlementaires de service des professeurs des écoles, à un alourdissement de leur charge de travail et à l’injonction d’effecteur des missions qui ne relèvent pas de leur statut.
Pour le SNUDI-FO, la lutte contre les violences sexuelles et sexistes doit passer par le recrutement massif de psychologues, d’assistantes sociales, d’infirmières, de médecins de l’Education nationale.
C’est pour cela que la FNEC FP-FO a voté contre ce décret lorsqu’il a été présenté au Conseil supérieur de l’Education le 1er octobre.
FO, la CGT et SUD ont voté contre. Le SE-UNSA s’est abstenu. La FSU n’a pas pris part au vote.
Le SNUDI-FO invite les personnels à se réunir dans les écoles, et à prendre position collectivement pour l’abandon des questionnaires VSS et le recrutement de psychologues, d’assistantes sociale, d’infirmières, de médecins de l’Education nationale.
