Textes
Décret n° 2023-812 du 21 août 2023
Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010
Dans un décret du 21 août 2023, la prise en charge partielle des abonnements de transports en commun et de locations de vélos passe à compter du 1er septembre 2023 de 50% à 75%.
Quels sont les personnels visés ?
- les agents titulaires ;
- les stagiaires ;
- les contractuels de droit public.
Que concerne cette prise en charge ? - les abonnements de transports en commun : train, bus etc… à nombre illimité de voyages et les abonnements annuels, mensuels et hebdomadaires ;
- les abonnements à un service public de locations de vélos.
Attention :- pas de cumul possible de la prise en charge des abonnements de transports en commun et de location de vélos ;
- les tickets individuels de transport ne sont pas pris en charge ;
- la participation de l’État au covoiturage, à l’autopartage et aux déplacements à vélo et engins de déplacement à moteur non thermique, relève du forfait « mobilités durables » versé annuellement.
