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CHSCTD du 9 décembre : notre déclaration, les avis adoptés et notre compte-rendu !

Le CHSCTD du Bas-Rhin s’est tenu hier après-midi jusqu’en début de soirée. Vous trouverez, ci-dessous, notre déclaration liminaire sur la situation chaotique dans les écoles du département, les avis adoptés et notre compte-rendu de mandat.

Notre déclaration liminaire :

Le compte-rendu détaillé de la séance :

Les avis adoptés lors de la séance du 9 décembre

AVIS 2021-12-9-1 RSST dématérialisé

Le CHSCTD 67 signale à l’IA Dasen que le circuit retenu dans le premier degré pour le traitement des fiches SST dans les RSST dématérialisés mis en place récemment ne correspond pas à celui décrit à l’article 3-2 du décret n° 82-453 modifié du 28 mai 1982 et au guide juridique. Ce nouveau circuit de traitement des fiches dématérialisé dans le premier degré prévoit que le directeur d’école vise les fiches et leur apporte une réponse avant que le supérieur hiérarchique, l’IEN ne puisse le faire. La fiche est mise en attente en attendant son traitement par le directeur. Cette étape supplémentaire n’est pas prévue dans le décret, ralenti le traitement, ajoute un travail supplémentaire au directeur d’école, n’a pas lieu d’être et a pour conséquence un traitement différent selon que la fiche est déposée dans le RSST papier ou dématérialisé.

Le CHSCTD67 demande à l’IA-DASEN, de mettre en conformité avec la législation le circuit de traitement des fiches RSST dématérialisé en supprimant l’intervention du directeur d’école.

Voté à l’unanimité

AVIS 2021-12-9-2 RSST dématérialisé

Le CHSCTD67 signale à l’IA Dasen que la rédaction des indications données dans ce registre dématérialisé à la rubrique

Dispositions déontologiques
Votre signalement sera visible par l’ensemble des personnels de la structure (école, établissement, service), les pièces jointes ne doivent pas contenir des éléments qui ont un caractère personnel (certificat médicaux, arrêt de travail, rapport d’évaluation, échanges de mails, dépôt de plainte,….).

vont conduire à réduire les informations permettant à tous de se faire une idée précise de la situation. Le CHSCTD67 demande à l’IA-DASEN de modifier cette rubrique en précisant que les éléments transmis doivent être simplement anonymés.

Voté à l’unanimité

AVIS 2021-12-9-3 AESH

« La généralisation des Pôles Inclusifs d’Accompagnement Localisés. (PIAL) a dégradé les conditions de travail des personnels AESH en leur imposant l’accompagnement de plusieurs élèves en situation de handicap. De plus, la mutualisation des personnels AESH, en baissant le volume d’heures d’accompagnement, dégrade également les conditions de travail des enseignants. Le CHSCTD 67 demande à l’IA-DASEN, de revoir l’organisation des PIAL et de recruter plus d’AESH.

Voté à l’unanimité

AVIS 2021-12-9-4 les missions des personnels infirmiers

Les conditions de travail les personnels infirmiers et médecins scolaires de l’Éducation nationale sont fortement dégradées depuis l’apparition du Covid. Les membres du CHSCTD 67 demandent à l’IA-DASEN que face à la 5ème vague de Covid, ces personnels ne soient pas sollicités pour rejoindre les équipes départementales de « contact tracing ». Ces tâches sont purement administratives et les détournent de leurs missions auprès des élèves dont le mal-être est croissant. Le CHSCTD 67 réitère sa demande de recrutement de personnels spécifiques pour assurer ces missions.

Voté à l’unanimité

AVIS 2021-12-9-5 personnels suspendus ayant contractés la COVID

Comme le précise la loi du 5 août 2021 modifiée par la loi du 10 novembre 2021 : » I. – Les personnes mentionnées au I de l’article 12 établissent : 1° Satisfaire à l’obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12.
Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, l
e certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l’article 12. Avant la fin de validité de ce certificat, les personnes concernées présentent le justificatif prévu au premier alinéa du présent 1°.

Le CHSCTD67 demande la réintégration immédiate de tous les agents PsyEN, ayant été testés positivement à la Covid19, à J+11. L’absence de cette mesure génère des RPS.

Voté à l’unanimité

AVIS 2021-12-9-6   Mise en danger de certaines catégories de personnels

Le CHSCTD du Bas-Rhin dénonce les conditions d’exercice des personnels ci-dessous qui sont confrontés dans leurs missions à des élèves sans masque et non-vaccinés :

– les enseignants et AESH qui exercent en maternelle,

– les personnels de vie scolaire du second degré chargés de la surveillance des cantines,

– les enseignants et AESH accompagnant des groupes à la piscine.

En maintenant en l’état ces conditions d’exercice, alors que la situation sanitaire est très dégradée depuis deux semaines dans notre département, l’employeur met en danger les personnels ici mentionnés.

Le CHSCTD demande au DASEN des masques FFP2 pour tous les personnels concernés, la suspension de l’activité piscine et des capteurs de CO2 dans toutes les classes.

Voté à l’unanimité

AVIS 2021-12-9-7 Fermeture des classes de primaire

Le CHSCTD du Bas-Rhin dénonce l’inconséquence du protocole sanitaire appliqué dans les écoles primaires en matière de fermeture de classe en cas de covid. Ces mesures sont en contradiction complète avec les données scientifiques.

D’autre part, le CHSCTD dénonce l’impossibilité pour les directrices, directeurs et enseignants du premier degré d’appliquer les nouvelles consignes tout en menant à bien leurs missions premières.

Le CHSCTD demande que le protocole qui voyait la fermeture automatique de la classe au premier cas avéré soit remis en vigueur, pour d’évidentes raisons prophylactiques. Il demande que la règle du non-brassage des classes à l’école soit strictement appliquée et donc que les absences d’enseignants ne donnent jamais lieu à une « redistribution » des élèves dans d’autres classes.

Voté à l’unanimité

AVIS 2021-12-9-8 Continuité pédagogique 

Le CHSCTD demande à l’IA-DASEN et aux IEN d’informer les équipes que lorsqu’un enseignant exerce en présentiel, même devant une classe aux effectifs réduits pour cause de mise à l’isolement de certains élèves positifs à la covid, la continuité pédagogique ne peut être assurée par le même enseignant.  Le CHSCTD alerte l’IA-DASEN sur les risques d’épuisement professionnel que pourraient entraîner pour les enseignants une double activité.

Voté à l’unanimité

AVIS 2021-12-9-9 Remplacement

Face à la situation catastrophique du taux de remplacement dans le département du Bas-Rhin dans le 1er degré, le CHSCTD 67 demande à l’IA-DASEN que des moyens supplémentaires de titulaires remplaçants soient octroyés dans le département en faisant appel à des personnels qualifiés. Toute absence qu’elle soit d’ordre médical, personnel ou syndical doit être remplacée.

Voté à l’unanimité

AVIS 2021-12-9-10 Déménagement   

La mise en carton des affaires d’une classe du primaire ne pouvant se faire en toute sécurité en présence des élèves. Le CHSCTD67 demande de prévoir une journée banalisée pour faire les cartons et une autre pour les vider et assurer le rangement dans les nouveaux locaux.

Voté à l’unanimité

AVIS 2021-12-9-11 Commission de réforme

Le CHSCTD67 a été informé qu’en raison des restrictions sanitaires, il n’était pas possible pour les personnels de l’Education Nationale dont la situation était examinée en commission de réforme d’assister ou de se faire représenter à la séance. Ceci est contraire à l’article 19 du décret du 14 mars 1986 relatif à l’organisation des commissions de réforme.

Le CHSCTD67 demande au Directeur Académique d’intervenir auprès de la Préfète pour lever cette restriction et permettre aux personnes de faire valoir leur droit. En cas de refus persistant de l’administration, il alertera le ministère et conseillera aux personnels de saisir la juridiction administrative.

Voté à l’unanimité

AVIS 2021-12-9-12     Surcharge de travail des enseignants de lettres en lycée

La session 2021 du baccalauréat a vu la première mise en œuvre de la nouvelle épreuve anticipée de français (EAF) qui a conduit à une surcharge excessive de travail en juin et en juillet pour tous les correcteurs de français mobilisés. Le nouveau calendrier et le nombre important de dysfonctionnements constatés ont exposé les enseignants de français de lycée au risque d’épuisement professionnel.

Le CHSCTD du Bas-Rhin demande à M. l’IA-DASEN d’intervenir auprès de Mme la Rectrice pour que :

– les convocations soient établies suffisamment en avance pour pouvoir être rectifiées si des dysfonctionnements étaient constatés,

– qu’un non-cumul des convocations aux différents examens soit respecté et que les temps partiels soient pris en compte,

– que les convocations soient adressées à des professeurs ayant eu en charge des classes de première générale ou technologique dans l’année, à l’exception des enseignants stagiaires,

– que les professeurs de Lettres convoqués à l’EAF soient dispensés de surveillance et de cours dès lors que les récapitulatifs de l’oral et/ou les copies sont récupérées et que cela soit rappelé annuellement dans une note de service comme pour les professeurs de philosophie,

Voté à l’unanimité

AVIS 2021-12-9-13 illégalité du cumul présentiel/distanciel

Comme indiqué dans le décret 82-453 article 57, toute modification des missions des personnels doit faire l’objet d’un vote en CHSCT. Par conséquent, le cumul enseignement en présentiel et en distanciel que le cadre sanitaire exige des professeurs des écoles est illégal, au-delà d’être inapplicable. Les membres du CHSCTD 67 demandent à l’employeur le retrait de cette consigne.

Voté pour :  FO, abstention 5 !!!