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GT ministériel « Obligation vaccinale » du mercredi 8 septembre 2021 : le Snudi-FO n’acceptera aucune sanction et accompagnera tous les collègues menacés de suspension !

Les organisations syndicales ont été conviées à un GT au ministère concernant l’obligation vaccinale pour les personnels de l’Education nationale. Il s’agissait de recueillir les avis des organisations syndicales avant de rédiger une circulaire ministérielle pour préciser les dispositions prévues par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.
Les organisations syndicales s’expriment en préambule.

FO : La FNEC FP-FO est opposée à cette loi, opposée au « pass sanitaire » et à l’obligation vaccinale.
Nous avons toujours revendiqué que tous les personnels qui le souhaitaient puissent être vaccinés au plus vite mais nous n’accepterons aucune mise à pied, aucune sanction pour les personnels qui ne souhaiteraient pas être vaccinés.
La FNEC FP-FO considère que pour l’exécutif, la priorité dans le contexte sanitaire n’a jamais été la santé des salariés ou même des citoyens dans leur ensemble. Pour preuve, aucun moyen supplémentaire n’a été donné aux hôpitaux que ce soit en termes humains ou de lits. Pire, les
suppressions de lits et les restructurations se poursuivent.

Dans l’Education Nationale, la vaccination obligatoire s’impose aux PsyEN, les personnels de santé scolaire, et aux personnels affectés en établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) qui doivent être totalement vaccinés d’ici au 15 octobre.

Alors que le nombre de postes de PsyEN, de médecins et de personnels infirmiers manquent partout et que le nombre de places en établissements médico-sociaux est notoirement insuffisant pour prendre en charge les élèves en difficulté, en situation de handicap ou à besoins particuliers… le
gouvernement préfère suspendre les personnels non vaccinés plutôt que de créer les postes nécessaires et de recruter !
Il faut des recrutements, pas des licenciements !

La FNEC FP-FO n’acceptera pas qu’un seul collègue soit mis à pied. Elle n’acceptera aucune sanction, aucune retenue de salaire ! On a besoin de tout le monde à l’Education Nationale ! Assez de culpabilisation des personnels de la part de ceux qui détruisent l’Ecole et l’hôpital !

La FNEC FP-FO défendra tous les personnels menacés et soutient les mobilisations en cours qui se situent sur le terrain de la défense de nos libertés individuelles et collectives, et de la préservation de nos acquis, à commencer par le statut de fonctionnaire et le Code du Travail.

Cette loi remet en cause les dispositions du code du travail comme par exemple le secret médical. Les données médicales d’un salarié n’ont à être connues que du médecin du travail ou de prévention, pas de l’employeur. Suspendre ou sanctionner un personnel pour raison médicale est un fait sans précédent.

Enfin, nous nous interrogeons sur les interprétations que vous ferez du texte de loi notamment sur la partie qui imposerait l’obligation vaccinale aux « personnes travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels » soumis à l’obligation vaccinale. Cette notion vague doit être pour nous, compte tenu de l’impact sur les personnels, la plus limitée possible.

Périmètre de la loi dans l’Education nationale

DRH : La loi prévoit l’obligation vaccinale pour les personnels médecins, infirmiers et psyEN. En tous cas à tous ceux qui font usage de leur titre pour exercer leurs missions. Elle s’applique également pour tous les personnels qui exerce dans les établissements médico-sociaux (IME – ITEP…). Concernant la notion de « travail dans les mêmes locaux », nous l’appliquerons dans la logique des « collectifs de travail », donc sont concernés les personnels administratifs des services médicaux scolaires, de
prévention, des CIO. Ceux pour qui il y aura un contact régulier avec le professionnel soumis à l’obligation vaccinale mais pas les agents chargés de l’accueil général du bâtiment pas exemple.

FO : Nous contestons cette interprétation très large de la loi. L’obligation vaccinale est particulièrement incompréhensible pour les psyEN. L’étendre encore aux personnels de tous les CIO par exemple confine à l’absurde ! De même, pourquoi les personnels administratifs des services seraient-ils concernés quand ils ne sont en contact avec aucun public ? Ces mesures arbitraires provoquent déjà la colère des personnels. Nous vous demandons de revoir ces dispositions. Qu’en est-il pour les enseignants spécialisés qui exercent en SESSAD ou en classe externalisé ?

DRH : Les enseignants de SESSAD sont pour nous concernés par l’obligation vaccinale car ils exercent dans un établissement ou un service médico-social. Pour les enseignants des classes d’IME ou d’ITEP annexé dans une école, nous allons réfléchir.

FO : Nous ne sommes pas d’accord pour les SESSAD. Le III de cet article 12 de la loi précise que l’obligation vaccinale imposé aux personnels mentionnés au point ci-dessus « ne s’applique pas aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des locaux (…) » prévus au point ci-dessus. C’est donc le cas des PE affectés en SESSAD ou en structures externes qui remplissent la quasi totalité de leurs obligations dans les écoles et qui ne se rendent dans la structure que de manière ponctuelle.

Contrôle et suite à donner

FO : Le contrôle du « pass sanitaire » ou de l’obligation vaccinale ne relève pas du statut des personnels. La FNEC FP-FO n’acceptera pas qu’on demande aux chefs d’établissements par exemple d’effectuer ce contrôle des personnels.

DRH : Nous l’avions envisagé mais nous avons décidé que ce n’était pas opportun. Il y aura donc un contrôle direct par les DRH académiques (et leurs services). Dans les établissements médico-sociaux, cela pourra être effectué par le directeur de l’établissement.
La loi prévoit que lorsque la suspension se prolonge au-delà de trois jours travaillés, « l’employeur convoque l’agent à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, sur un autre poste non soumis à
cette obligation. » (Article 1er, II C 2°).
Nous essaierons d’anticiper et de trouver d’éventuel autres lieux d’exercice en compatibilité avec l’intérêt du service public. A défaut, il y aura suspension.

FO : A nouveau, ça laisse la place à de nombreuses interprétations. De plus, pour certains personnels, cela sera très difficile.

La FNEC FP-FO sa demande de retrait de cette loi et, à défaut, vous demande de revenir sur les arbitrages rendus qui étendent l’obligation à des personnels non clairement identifiés dans la loi. Nous demandons que toutes les solutions soient trouvées pour le maintien de l’activité des personnels. Nous n’acceptons aucune mise à pied, aucune sanction.