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CAPD « Recours » : le fait du Prince !

Notre déclaration liminaire après une nouvelle année scolaire éreintante :

La CAPD « Recours » s’est réunie pour traiter les recours individuels des collègues dont la demande de temps partiel ou de disponibilité a été refusée. Le Snudi-FO a été dans l’obligation de rappeler à l’IA-DASEN du Bas-Rhin (lors du CTSD du 24 juin) que la loi l’obligeait à réunir cette instance devenue réglementaire !

Triste conséquence de la loi de transformation de la Fonction Publique dont FO continue de revendiquer l’abrogation…

Nous avons comptabilisé un faible nombre de recours … 13 recours pour 36 refus. 

Les modalités ont changé, l’administration a établi une liste de critères pour les demandes de temps partiel à 80% ou à 75%, l’âge maximum retenu des enfants est de 11 ans. Les collègues ayant fait une demande de temps partiel, ont été reçus par leur IEN afin de justifier leur demande. Ils se sont vus dans l’obligation d’expliquer leur situation personnelle à leur supérieur hiérarchique … 

Inacceptable ! Personne n’est préparé à déballer sa vie privée à son IEN !

Les demandes de temps partiel à 50 % ont été accordées à l’ensemble des personnels.

Pour les demandes de temps partiel à 80% ou à 75%, les agents ont dû fournir des éléments supplémentaires afin que l’administration revienne sur sa décision. Le DASEN a accordé à deux collègues un 80% et à un autre un 75% suite aux interventions du Snudi-FO. Dix collègues se sont vus refuser leur demande de recours.

Concernant les personnes ayant saisi la CAPD suite au refus opposé à leur demande de disponibilité, 45 enseignants ont fait une première demande. 19 demandes ont été refusées et 5 collègues ont fait une demande de recours.

Malheureusement, aucune des situations n’a obtenu de suite favorable. 

L’administration s’est engagée à revenir sur les situations administratives des agents dont la demande ferait l’objet d’un avis de la médecine de prévention. A bon entendeur…

Si tel est votre cas, transmettez-nous rapidement tous les éléments qui nous permettront de vous accompagner et de vous représenter devant l’administration et de faire un nouveau recours.

Le Snudi-FO continue de revendiquer l’abrogation de la loi de Transformation de la Fonction Publique qui laisse les enseignants seuls face à l’administration sur toutes les questions afférentes à leur carrière !! 

Jusqu’où ira la casse du statut des enseignants quand la rentabilité est le seul objectif ? Cette politique d’austérité met à mal notre statut de fonctionnaire d’Etat et nos conditions de travail !

De plus, cette loi instaure une gestion arbitraire des personnels que nous refusons ! Le fait du Prince, c’est d’une autre époque…