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Le Conseil d’Etat annule les nouveaux critères de vulnérabilité à la Covid19 : le Gouvernement débouté !

Les collègues doivent être rétablis dans leurs droits ! FO écrit au Ministre afin qu’il donne des instructions claires aux Recteurs…

Depuis la rentrée, de nombreux collègues ont été placés, par voie de conséquence du décret du 29 août en arrêt maladie et ont subi un jour de carence ! Ils doivent être rétablis dans leurs droits et placés de manière rétroactive en ASA.

FO Fonction publique avait immédiatement contesté le décret n° 020-1098 du 29 août 2020 qui avait réduit de manière drastique la liste des pathologies (de 11 à 4 !) des personnes considérées à risque ou vulnérables au regard de la Covid-19. Décision prise sans aucune référence ou avis du conseil scientifique.

Nous avions saisi la Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques pour rétablir les critères précédents du mois de mai dernier.

Celle-ci s’était retranchée sur le périmètre interprofessionnel du décret pour justifier son incapacité à agir.
Cette décision du gouvernement d’imposer à des fonctionnaires et des salariés d’aller impérativement au travail malgré une santé précaire vient donc d’être rejetée par le conseil d’Etat dans sa décision du 15 octobre qui suspend le décret du 29 août et ainsi rétablit l’ensemble des critères précédents.

FO Fonction publique se félicite de cette décision et saisit ce jour le Premier ministre afin de pérenniser les 11 critères de vulnérabilité issues du décret du 5 mai 2020.


La santé et la sécurité des fonctionnaires et agents publics doit toujours demeurer la priorité de l’employeur public.
FO Fonction publique continuera d’y veiller.

PERSONNELS VULNÉRABLES :

Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend les dispositions du décret du 29 août 2020 qui avaient restreint les critères de vulnérabilité à la covid-19, estimant que le choix des pathologies retenues comme éligibles n’était ni cohérent ni suffisamment justifié par le Gouvernement.
En l’absence d’une nouvelle décision du Premier ministre, les critères retenus par le précédent décret du 5 mai 2020 s’appliquent à nouveau, élargissant à nouveau à 11 (au lieu de 4) les critères de vulnérabilité.

LISTE DES CRITÈRES DE VULNÉRABILITÉ
établie par le décret du 5 mai 2020, applicable à partir du 15 octobre 2020, dans l’attente d’une décision du Premier ministre.

  • Être âgé de 65 ans et plus ;
  • Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  • Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
  • Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
  • Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie);
  • Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
  • Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
  • Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  • Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
  • Être au troisième trimestre de la grossesse.