| Contester son avis final : qui ne dit mot consent ! Les collègues ayant « subi » un rendez-vous de carrière durant l’année scolaire 2025-2026 ont reçu, depuis aujourd’hui vendredi 16 octobre, l’appréciation finale du DASEN sur IProf (accessible dans l’onglet « Les services » puis « Utilisez SIAE pour gérer vos rendez-vous de carrière », choisissez votre guichet d’authentification : « Strasbourg » et authentifiez-vous) En cas de désaccord avec cette appréciation finale, nous vous invitons à saisir un recours gracieux dans le délai légal de 30 jours après réception de l’avis. Pour rappel, l’appréciation finale s’exprime sous la forme de 4 niveaux d’expertise possibles, permettant une accélération de carrière (passage du 6ème au 7ème échelon, du 8ème au 9ème). Dans le cadre du 3ème RDV de carrière, l’appréciation finale correspond à un nombre de points comptant dans le barème pour l’accès à la hors classe : à consolider = 60 points satisfaisant = 80 points très satisfaisant = 100 points excellent = 120 points A ce barème s’ajoute les points d’ancienneté dans la plage d’appel  Ce dispositif est d’autant plus scandaleux que cette appréciation finale est gravée dans le marbre et ne pourra plus être modifiée ! Il est donc encore plus légitime de la contester si vous êtes en désaccord ! |
Faites confiance aux élus du personnel FO pour défendre votre dossier ! L’an dernier, très peu de dossiers ont été portés en CAPD. Le SNUDI FO 67 vous invite à faire valoir vos droits ! |
| 1ère étape : Déposer un recours gracieux |
| Vous disposez d’un délai de 30 jours pour rédiger et envoyer votre recours gracieux (soit jusqu’au 16 novembre 2026) Nous enverrons un modèle de recours à nos adhérents. Il est à renvoyer par mail à : • à votre IEN qui le transmettra à la DSDEN 67, • au SNUDI FO 67 (copie) Il est indispensable de mandater le SNUDI FO 67 afin que nous puissions défendre votre dossier auprès de l’Administration ! A réception de ce courrier, la DSDEN dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à votre demande (soit jusqu’au 16 décembre maximum. Une absence de réponse à l’émission de ce délai équivaut à un refus (article 23-6 du décret 90-680 du 1er août 1990 modifié) |
| 2ème étape : Saisir la CAPD |
| Si la réponse qui a été apportée au recours gracieux n’est pas satisfaisante ou en l’absence de réponse, les collègues peuvent saisir la Commission Administrative Paritaire Départementale (CAPD) pour que leur situation puisse être réexaminée par le DASEN. Les intéressés disposent donc de 30 jours à la réception de la réponse de l’administration (ou de l’absence de réponse) pour déposer cette saisine (soit jusqu’au 12 janvier maximum) Nous transmettrons le modèle de saisine aux collègues qui nous auront mandaté lors de la 1ère étape. Nous invitons tous les collègues qui n’ont pas eu de réponse ou une réponse négative à faire ce recours et à nous communiquer leur courrier afin que nous puissions les défendre en CAPD ! |
| Le SNUDI FO demande toujours l’abandon de PPCR ! |
| Depuis la publication du décret du 7 mai 2017, chacun constate l’arbitraire du PPCR qui a : • entériné le gel du point d’indice ; • instauré des avis et appréciations, et donc des promotions, à la tête du client ; • créé un 3ème grade, la Classe exceptionnelle, réservée à une infime minorité ; • supprimé pour la quasi-totalité des échelons la possibilité pour les personnels d’être promus au grand choix ; • introduit l’individualisation des droits des collègues, notamment en termes d’évaluation et de recours ; • pénalisé les anciens instituteurs en ne prenant pas en compte leur ancienneté dans le corps des instituteurs. |
Rappelons que le protocole PPCR, rejeté par la majorité des syndicats au CTM du 7 décembre 2016, a tout de même été imposé par le gouvernement Valls, en s’appuyant sur les votes de la FSU et de l’UNSA : FO, CGT et SNALC : CONTRE FSU, SE-UNSA et SGEN-CFDT : POUR |
