Le décret relatif aux congés pour raisons de santé modifie la procédure du temps partiel thérapeutique. FO le rappelle fermement : le TPT n’est pas une faveur de l’Administration, ni un outil de gestion des absences. C’est un dispositif de santé au travail, destiné à permettre à un agent fragilisé de reprendre ou de maintenir son activité sans mettre sa santé en danger.
Publics concernés :
Au regard du décret n°2026-705 du 29 juillet 2026, les dispositions relatives aux congés pour raisons de santé et au temps partiel thérapeutique concernent les agents publics civils et militaires. Sont notamment visés : les fonctionnaires et agents contractuels des trois versants de la Fonction publique de l’État, de la territoriale et de l’hospitalière, les ouvriers de l’État, les stagiaires, les magistrats et les militaires.
Ce qui change pour les agents :
Notre analyse syndicale :
FO prend acte de quelques garanties formelles :
- motivation du refus, entretien préalable;
- possibilité d’être assisté, maintien du TPT pendant l’examen du recours lorsque l’agent est déjà placé dans le dispositif.
Mais ces garanties ne suffisent pas à masquer le risque principal : faire glisser le TPT d’un droit de protection vers un outil de pilotage des effectifs. Notre position reste claire : reprendre progressivement, ce n’est pas reprendre sous pression.
Le TPT doit reposer sur :
- la santé de l’agent;
- l’aménagement réel du poste;
- une charge de travail adaptée;
- la confidentialité médicale;
- la sécurité de la rémunération;
et l’accompagnement syndical si l’agent le souhaite.
Ce que les agents doivent faire :
Toute demande doit être écrite, datée, accompagnée de la prescription médicale et conservée avec un accusé de réception.
En cas de convocation, de refus, d’interruption, de contrôle médical contestable ou de problème de paie, l’agent doit saisir le syndicat Force ouvrière de son secteur immédiatement.
Aucun agent fragilisé par la maladie ne doit rester seul face à l’Administration.
Conseils de FO :
La maladie n’est pas une faute. Le TPT n’est pas un privilège. C’est un outil de maintien dans l’emploi et de protection de la santé.
FO combattra toute utilisation du décret pour accélérer les retours, compenser les sous-effectifs ou contourner les préconisations médicales. Les agents publics ont besoin de droits, de prévention et de moyens, pas de suspicion supplémentaire.
