Ce jeudi 11 Décembre, le Snudi-FO 67 représentait la FNEC FP FO à la Formation Spécialisée en Santé, Sécurité, Conditions de travail du Comité Social d’Administration Spécial Départemental (FS SST du CSA SD). En l’absence du DASEN retenu à Paris, nous en avons profité pour interpeller madame Marion DUBOIS PAGER, DASEN adjointe, et monsieur David-Olivier COMTE, secrétaire général de la DSDEN, sur de nombreux sujets, et voter des avis pour améliorer vos conditions de travail.
Notre déclaration liminaire
Lors de cette instance, le Snudi-FO 67 a notamment dénoncé :
- la dégradation de la santé physique et psychique des personnels,
- les contres réformes qui ont profondément déstabilisé l’École et aggravé les conditions de travail : réforme du lycée et du baccalauréat, Parcoursup, « choc des savoirs », …
- le budget 2026 prévoyant une série de mesures s’attaquant frontalement aux services publics, aux droits statutaires et aux conditions de travail et à la santé des agents,
- la Protection sociale complémentaire obligatoire se traduisant par un surcoût pour les agents souhaitant des garanties renforcées, une prévoyance ou l’affiliation de leurs ayants droit et nous avons proposé un avis demandant sa renégociation.
- la suppression annoncée des milliers de postes d’enseignants et de postes administratifs dans les services entrainant de nouvelles fermetures de classes, d’écoles ou des regroupements imposés, sans prise en compte de l’avis des équipe.
- La réalité des classes incompatible avec les effectifs maintenus : inclusion scolaire systématique, multiplication des situations complexes, difficultés sociales croissantes. L’impossibilité d’enseigner sereinement dans des classes surchargées, au détriment des élèves comme des personnels alors que la baisse démographique devrait être l’occasion d’améliorer significativement les conditions d’enseignement et de travail.
- L’inclusion dogmatique systématique et contrainte au lieu d’être pensée dans l’intérêt de tous, avec les moyens nécessaires et des réponses adaptées, y compris en enseignement spécialisé lorsque cela s’impose.
- Les conditions de travail très difficile des AESH, et la nette augmentation des leurs fiches SST, faisant état de violences physiques et verbales graves, qui touchent également les enseignants et les autres élèves.
- l’administration qui répond à ces difficultés par des protocoles départementaux et les PAS, privilégiant des solutions internes et contribuant à la culpabilisation des personnels au lieu d’apporter des réponses structurelles.
- le rapport issu de la Convention citoyenne sur les temps de l’enfant qui remet en cause les fondements de l’École laïque et républicaine en proposant d’approfondir la territorialisation de l’École publique.
- la mise en œuvre du logiciel Colibris au niveau départemental, dont l’utilisation conduit :
- au refus d’autorisations d’absence prévues de droit, y compris lorsqu’il s’agit d’absences pour raisons syndicales,
- à l’application d’autorisations d’absence sans traitement pour des rendez-vous médicaux imposés sur temps scolaire par les spécialistes consultés,
- à des retraits de salaire alors que la continuité du service a été pleinement assurée, que les élèves ont été répartis dans les autres classes de l’école, qu’ aucun remplaçant n’a été sollicité, et que le fonctionnement de l’établissement n’en a pas été affecté.
- Cette situation est en total décalage avec les garanties qui nous avaient été données lors de la présentation du logiciel.
- La circulaire départementale illégale interdisant le temps partiel pour les enseignants de Toute petite Section.
LES AVIS votés en séance
Le Snudi-FO 67 a proposé aux autres formations syndicales de voter un avis concernant ce sujet des TPS et le temps partiel et celui ci a été voté à l’unanimité :
Les représentants du personnel, membres de la FS du CSASD 67 ont pris connaissance de la circulaire de l’IA- Dasen relative aux classes de Toute Petite Section, indiquant que le temps partiel ne serait plus possible pour nos collègues en charge de ses classes. Ils considèrent que cette circulaire dégrade ainsi leurs conditions de travail. Le temps partiel constitue un droit statutaire fondamental des personnels, garanti par les textes réglementaires nationaux en vigueur, et aucune circulaire départementale ne peut y déroger. Dans le cadre d’une prévention primaire, les représentants du personnel alertent l’IA-Dasen sur les conséquences en terme de RPS qu’une telle mesure engendre. Elle constitue de plus une réelle discrimination à l’encontre des personnels avec un TPT ou un temps partiel de droit pour raisons de santé. En conséquence, les représentants du personnel membres de la FS du CSASD 67 demandent à l’IA-Dasen le strict respect du droit au temps partiel pour l’ensemble des personnels concernés en supprimant cette limitation.
Le Snudi-FO 67 a proposé aux autres formations syndicales de voter également un avis concernant la Protection Sociale Complémentaire. Cet avis a été amendé pour pouvoir convenir à tous mais malgré cela, le SE UNSA a voté contre (!) :
Les représentants du personnel membres de la FS du CSASD 67 constatent que la mise en place de la Protection sociale complémentaire (PSC) génère une anxiété importante qui accentue les RPS. Dans le cadre d’une prévention primaire, nous vous alertons également sur l’inquiétude générée par l’obligation d’une possible affiliation pendant les congés scolaires, au vu des contraintes calendaires. Ainsi, les représentants du personnel, membres de la FS du CSASD 67 demandent à l’IA-Dasen de revoir le calendrier prévisionnel de l’Académie afin de limiter l’anxiété des personnels et de garantir le respect du droit à la déconnexion. Les représentants du personnel, membres de la FS du CSASD 67 rappellent que la santé est un droit fondamental. Ils sollicitent la transmission de leur demande de renégociation de l’accord PSC au MEN.
Collégialement, un troisième avis a été proposé et voté à l’unanimité. Il concerne la diffamation sur les réseaux sociaux :
Les représentants du personnel, membres de la FS du CSASD 67, demandent à l’IA-DASEN de faire appliquer systématiquement la circulaire inter-ministérielle MEFI – 020 – 09086 du 2/11/2020 Celle-ci prévoit, qu’« en cas de diffamations, de menaces ou d’injures véhiculées sur les réseaux sociaux, visant nominativement un fonctionnaire, il est demandé à l’employeur d’y répondre de manière systématique avec la plus grande fermeté ; notamment :
– en usant de son droit de réponse ou de rectification en tant qu’employeur au soutien à l’agent victime de l’attaque (via par exemple un communiqué)
– en signalant sur la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalement PHAROS du Ministère de l’Intérieur tout contenu suspect ou illicite constitutif notamment des faits d’incitation à la haine (…)
– en signalant auprès d’un hébergeur ou d’un fournisseur d’accès un contenu manifestement illicite. »
Cette circulaire indique également que « La protection fonctionnelle constitue une obligation pour l’employeur public contre toutes les attaques dont les agents publics pourraient être victimes dans l’exercice de leurs fonctions ou en raison de leur qualité. »
Une tentative de mise au pas des organisations syndicales de la FS par l’administration
Tout au long de l’instance, le Snudi-FO 67 a bataillé avec l’administration sur de nombreux sujets car cette dernière a pour but de plus en plus évident de vouloir limiter l’action des organisations syndicales dans la formation spécialisée. Notre DASEN veut que les réponses apportées au collègues soient compatibles avec les faibles moyens alloués à la santé et à la sécurité de ces agents au détriment de leurs droits.
Ainsi, le secrétaire générale de la DSDEN, a affirmé qu’il ne fallait pas que nos collègues déposent « trop » de demande de reconnaissance d’accident du travail car cela avait pour conséquence d’engorger les services de la DSDEN et du rectorat.
Pour le Snudi-FO 67, C’est scandaleux !!
L’administration fait comme si nos collègues faisaient ces demandes de reconnaissance d’accident du travail à la légère et qu’elles n’étaient pas la conséquence des conditions de travail catastrophiques actuelles, notamment en raison de l’inclusion systématique forcée et sans moyens. Le secrétaire général avait déjà affirmé par le passé, au mépris des textes en vigueur, que le recteur n’accepterait les demandes de protection fonctionnelle que si les collègues portaient plainte en cas d’agression. Tout est fait par l’administration pour essayer de limiter les demandes légitimes de protection fonctionnelle de nos collègues.
De plus, l’administration essaie d’imposer aux membres de la FS de nouvelles réponses types aux fiches SST. Elle veut également les amener à ne prôner que le recours à une procédure type à suivre en cas d’agression. L’administration ne souhaite pas que le Snudi-FO 67 apporte les conseils nécessaires à nos collègues et rappelle les obligations de protection et de réparation de l’administration envers ses agents. Le Snudi-FO 67 a été le seul syndicat à voter contre ces demandes de modifications
Les réponses types que veut imposer l’administration aux fiches SST
La procédure départementale : Réagir à une agression physique et ou verbale
Lors de l’instance, nous avons validé le PV de la séance de la FS du 9 10 2025
Pendant l’instance, le Snudi-FO 67 a fait modifier la réponse proposée par l’administration à l’avis voté lors de l’instance du 9 octobre demandant au DASEN de limiter les effectifs à 12 élèves dans les ULIS du 1er degré comme le prévoit la circulaire 2015 129. En effet dans sa réponse le DASEN voulait indiquer qu’il peut selon cette même circulaire « augmenter l’effectif d’une Ulis donnée ». L’administration a finalement accepté de préciser que ce n’était possible que dans le second degré. Une nouvelle fois, madame DUBOIS PAGER, après nous avoir précisé que seul 40 % des Ulis respectent cette limitation, a argumenté sur le fait qu’il valait mieux affecter un 13ème élève dans une Ulis plutôt que de la placer en classe ordinaire, une nouvelle fois, le Snudi-FO 67 lui a répondu qu’il valait mieux respecter la loi et créer suffisamment de classe Ulis pour accueillir la centaine d’élève surnuméraire du département plutôt que de faire des économies sur le dos des élèves les plus fragiles .
Les réponses de l’administration aux avis du 9/10/2025
Notre compte rendu exhaustif de l’instance
