Suite à une Réunion d’informations syndicales avec nos collègues Coordo ULIS, le Snudi-FO dénonce fermement les décisions prises par l’administration académique concernant les affectations en ULIS école, qui méprisent les textes réglementaires et contournent les équipes de terrain.
Sous couvert d’un discours présenté comme officiel, les services de l’Éducation nationale organisent les affectations dans les dispositifs ULIS jusqu’à 13 élèves par structure. Ces décisions sont mises en œuvre sans aucune concertation préalable avec les enseignants spécialisés ou les directeurs d’école, pourtant en première ligne pour évaluer la capacité réelle d’accueil d’un élève à besoins particuliers. Or, la réglementation est claire : la circulaire n°2015-129 du 21 août 2015, toujours en vigueur, stipule que l’effectif des ULIS école est limité à 12 élèves. Ce plafond n’a pas été modifié et ne peut être contourné localement, même par l’IA-DASEN. Il est même précisé que ce seuil peut être abaissé si les restrictions d’autonomie des élèves ou le projet pédagogique le justifient.
Chaque élève supplémentaire ne représente pas un simple « +1 ». Il s’agit d’un accompagnement spécifique, d’un projet individualisé, souvent lourd à mettre en œuvre. Dès 10 élèves, la situation est déjà complexe. Dépasser 12, c’est exposer les équipes à des risques accrus d’épuisement professionnel, mettre en péril la qualité de l’accompagnement et faire porter sur les équipes une responsabilité institutionnelle intenable.
Pire encore, l’annonce de ces affectations supplémentaires ne se fait même pas de manière transparente : ce sont les enseignants référents qui, en découvrant le nouveau logiciel d’affectation ouvert à 13 élèves, informent les directions qui doivent ensuite prévenir leurs collègues. Les enseignants d’ULIS n’ont alors pour seul interlocuteur qu’un IEN sans marge de manœuvre sur ces décisions ! Le mépris des personnels de terrain atteint ici un sommet.
Face à cette situation, le Snudi-FO vous invite à faire respecter la réglementation en vigueur en adressant un message à toutes les familles ayant reçu une pré-affectation, les informant directement de l’impossibilité d’accueillir si cette limite est atteinte.
Exemple : « « Madame, Monsieur …
Suite à la pré-affectation de votre enfant sur le dispositif ULIS de notre école, nous vous informons que notre effectif est limité à 12 élèves. Une fois cette limite atteinte, les élèves affectés ensuite seront sur liste d’attente mais n’auront pas accès à l’ULIS durant cette attente.
De ce fait, nous vous invitons à prendre contact avec l’école dès réception du courrier d’affectation afin de savoir si votre enfant pourra intégrer le dispositif ULIS ou la liste d’attente, cela pour vous permettre d’avoir tous les éléments en votre possession avant l’inscription de votre enfant à l’école. Cordialement, L’équipe enseignante. »
Le Snudi-FO soutiendra chaque collègue qui s’attachera à faire respecter la réglementation et à ne pas compromettre les conditions d’accueil des élèves en situation de handicap et appelle chaque collègue concerné à se mettre en lien avec le syndicat pour faire cesser de telles pratiques.
Le Snudi-FO revendique :
- Le respect strict du plafond réglementaire de 12 élèves en ULIS école.
- La consultation systématique des équipes de terrain (enseignants spécialisés, directions) avant toute affectation.
- L’arrêt immédiat des affectations imposées au-delà du seuil légal.
- La transparence des communications adressées aux familles, en intégrant explicitement les limites d’effectifs dans les courriers envoyés par les ERH.
- La transmission systématique à l’école de toute notification ou pré-affectation d’élève, sans quoi les écoles ne peuvent être tenues responsables d’un défaut d’information aux familles.
Le Snudi-FO appelle les personnels à ne pas accepter d’élèves au-delà des 12 places sans validation formelle et écrite de l’IA-DASEN, et invite les collègues à saisir immédiatement le syndicat en cas de pression ou de tentative de passage en force.
Ensemble, défendons le respect des textes, la dignité des personnels, et un accompagnement de qualité pour les élèves à besoins particuliers.
NB :
Le nombre d’élèves qui bénéficient du dispositif au titre d’une Ulis collège ou lycée ne dépasse pas dix.
Cependant, dans certains cas, l’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’éducation nationale (IA-Dasen) peut décider de limiter l’effectif d’une Ulis donnée à un nombre sensiblement inférieur si le projet pédagogique ou si les restrictions d’autonomie des élèves qui y sont inscrits le justifient.
Il peut également augmenter l’effectif d’une Ulis collège/lycée donnée si la mise en œuvre des PPS des élèves le permet.
