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CHSCTD du 30 septembre : notre déclaration, les avis adoptés et notre compte-rendu !

La FNEC-FP-FO siégeait hier après-midi pour une nouvelle séance du CHSCTD 67.

Notre déclaration liminaire

Notre compte-rendu détaillé de la séance :

Les avis proposés

A noter que tous les avis ci-dessous ont été adoptés à l’unanimité par les organisations syndicales sauf l’avis n°9 sur les PsyEN présenté par FO.

Les collègues PSyEN suspendus apprécieront !! Les masques sont tombés lors de cette séance du CHSCTD du Bas-Rhin.

Pour être protégés et défendus, syndiquez-vous au Snudi-FO !

Avis 2021-05-20 n°9

Cet avis a été rejeté, les collègues PsyEN apprécieront !

POUR : FO

CONTRE : FSU et UNSA,

NPPV : SGEN car absent lors du vote de cet avis.

Depuis plusieurs jours, certains collègues PsyEn sont suspendus sans traitement pour non-présentation d’un schéma vaccinal.

Le CHSCTD 67 rappelle à l’administration que les PsyEn sont des fonctionnaires d’Etat et qu’à ce titre toute suspension qui s’accompagne d’un arrêt du traitement est une sanction. Une telle mesure génère une insécurité socio-économique.

Suspendre un collègue fonctionnaire sans garanties disciplinaires (non réunion de la Cap compétente) est inconstitutionnel et contraire à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme. Cela peut engendrer un conflit de valeur pour ces fonctionnaires.

Par conséquent, le CHSCTD 67 demande à l’IA-DASEN d’intervenir auprès de la rectrice de l’Académie de Strasbourg afin de faire respecter la réglementation de l’Etat de droit et, par conséquent, de rétablir le traitement des collègues PsyEN suspendus, sans délai.

Avis 2021-05-20 n°1 proposé par FO

Alors que certains PsyEn sont suspendus, le CHSCTD 67 s’inquiète des répercussions de ces suspensions sur la continuité du service public d’éducation.

En effet, les missions des PsyEN sont fondamentales pour assister les enseignants dans la prise en charge des élèves les plus en difficulté (orientations, demandes d’aide, bilans…). La privation de ces ressources humaines va dégrader considérablement les conditions de travail de tous les personnels de l’éducation.

Le CHSCTD 67 demande à l’IA-DASEN ce qu’il va mettre en place pour assurer la continuité du service public et comment elle va pallier le manque de ces personnels.

Avis 2021-05-20 n°6 proposé par FO

Lors du CHSCTD 67 du 18 02 2021, a été adopté à l’unanimité l’avis 2021-02-18 n° 5 « Le CHSCTD demande à l’IA DASEN de prendre contact avec le préfet afin de faire respecter par la commission de réforme 67, les modifications règlementaires de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 et de tenir compte de ces changements dans les avis qu’elle émet concernant les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles touchant aux maladies psychiques ou nerveuses ». Le CHSCTD demande la mise en œuvre de la réponse à cet avis présenté le 24 juin 2021 à savoir « Un travail de concertation avec les services en charge de la commission de réforme est engagé par les autorités rectorales. Ce point pourra y être évoqué ».

En effet, les conclusions de la commission de réforme du 10 septembre 2021 ne tiennent pas compte des modifications des dispositions règlementaires citées dans l’avis 2021-02-18 n° 5 et témoignent d’une absence de coordination avec les services du rectorat.

Avis 2021-05-20 n°7 proposé par FO

La réponse apportée par l’administration à l’avis n°2 du 14 mars 2019 :

 « Lorsqu’un déménagement est programmé, les familles sont informées que l’accueil sera réduit pour n’accueillir que les enfants dont les parents n’ont pas d’autres possibilités de garde (préparation, déménagement, installation). Le lieu d’accueil est identifié, compatible avec la sécurité des élèves. Si aucun remplaçant ne peut être mis à disposition de l’école, une rotation est organisée entre les enseignants pour permettre à toute l’équipe de bénéficier d’un temps de préparation »

ne répond pas aux problématiques énoncées dans cet avis :

« Des travaux d’aménagement ou de réhabilitation peuvent nécessiter un déplacement temporaire d’une ou plusieurs classes, voire de l’école complète. Ces situations tout à fait exceptionnelles dans la vie d’une école, nécessitent cependant de les anticiper en préparant cela en collaboration avec la collectivité de rattachement et les services de l’Education Nationale. Il est donc nécessaire :

 – d’élaborer un protocole des étapes à respecter en cas de déménagement,

– d’organiser l’accueil des élèves en sécurité sur toute la période du déménagement (préparation, déménagement et installation) en recourant à une journée banalisée en amont (systématique) et une en aval (sauf en cas d’impossibilité technique motivée) ».

Le CHSCTD demande à l’IA-DASEN d’organiser l’accueil des élèves en sécurité sur toute la période du déménagement (préparation, déménagement et installation) en recourant à une journée banalisée en amont et une en aval du déménagement.

Avis 2021-05-20 n°2 soutenu par FO

Les tests salivaires effectués dans les écoles relèvent de la santé publique et constituent un acte de prévention qui n’est en rien une mission éducative ou pédagogique. Les enseignants ne sont pas habilités à participer à ces actes. Le CHSCTD67 demande à l’IA-DASEN de veiller à ce que ces actes soient effectués uniquement par des personnes habilitées et que des précisions soient apportées au courrier du 14 septembre (déploiement des tests salivaires) dans ce domaine ainsi que dans celui de la conservation des données.

Avis 2021-05-20 n°3 soutenu par FO

Les effectifs pléthoriques dans les écoles et établissements, font peser des risques sur la santé des personnels du fait de la surcharge de travail et du stress qu’ils entraînent. Ils conduisent aussi à bloquer la 2e issue dans les salles de classe trop petites, et font ainsi peser des risques sur leur sécurité.

Le CHSCTD demande à l’IA-DASEN quels sont les aménagements qu’il compte recommander aux écoles et EPLE pour faire respecter la règlementation en la matière en veillant à garder la 2e porte toujours dégagée et accessible (article R4227-4 du Code du travail) afin de garantir la sécurité des personnels et usagers.

Le CHSCTD demande à l’IA-DASEN d’évaluer le nombre de classes concernées par cette situation (en incluant élèves de la classe, élèves des UPE2A et ULIS en inclusion et AESH) et de tenir compte de ce critère pour établir la carte scolaire.

Avis 2021-05-20 n°4 soutenu par FO

Le CHSCTD demande à l’IA-DASEN d’assurer le suivi des préconisations faites par ce même comité en réponse aux fiches SST concernant un élève à besoins éducatifs particuliers, y compris lorsque celui-ci change d’école ou d’établissement de scolarisation.

Avis 2021-05-20 n°5 soutenu par FO

Compte tenu de l’augmentation de la charge de travail qu’entraîne le traitement des dossiers CHSCTD, ce dernier demande à M. l’IA-DASEN  de mettre  en œuvre tous les moyens nécessaires, en proposant une création d’un 2e  poste de conseiller  de prévention  pour permettre à l’administration d’assurer  ces missions.

Avis 2021-05-20 n°8 soutenu par FO

Le décret n°86-442 du 14 mars 1986 prévoit qu’une liste de médecins agréés généralistes et spécialistes est établie dans chaque département par le préfet sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins et du ou des syndicats départementaux des médecins. Cet agrément est donné pour une durée de trois ans. Il est renouvelable.

Le CHSCTD a été saisi par de nombreux collègues déroutés, heurtés ou choqués après leur entretien avec un des experts.

A la lueur de la récurrence et du nombre des témoignages des agents, le CHSCTD demande à l’IA-Dasen d’interpeller le préfet et le directeur de l’ARS quant à la désignation des médecins experts pour l’Education nationale du département du Bas-Rhin.

Les réponses de l’administration aux anciens avis